Conditions générales d'utilisation

Conditions générales de vente

Article 1
Le prix de la location s’imposera au locataire sans contestation de sa part. La location ne prendra effet qu’après accord écrit de Locafim, lequel ne pourra intervenir qu’après encaissement de l’acompte. Par ailleurs, le versement de l’acompte n’engage Locafim que jusqu’à la date prévue pour le paiement du solde. Le locataire s’engage à la date prévue pour la prise de possession des lieux, à payer à l’arrivée le solde du prix de la location quoi qu’il arrive, maladie, accident ou événement imprévu. Dans le cas où ces conditions ne seraient pas remplies, Locafim serait en droit de relouer immédiatement les locaux moyennant cette location.

Article 2
a) Annulation
Une assurance annulation est prévue (voir le contrat de location saisonnière ci-joint).
b) Occupation
Locafim décline toute responsabilité quant au recours que sa compagnie d’assurance pourrait exercer contre les locataires en cas de sinistre. En conséquence, le locataire devra souscrire une assurance « Villégiature » pour couvrir les éventuels recours dont il pourrait faire l’objet, ou veiller à ce que cette assurance soit incluse dans l’assurance de sa résidence principale. ATTENTION : Toute modification de la location même si elle intervient avant la date d’occupation des lieux sera considérée comme une annulation suivie d’une relocation, sauf dans le cas où l’appartement initialement loué pourrait être loué par la Société dans le délai souhaité et aux mêmes conditions. De même, toute location écourtée ne donnera lieu à aucun remboursement.

Article 3
Conditions d’occupation :
a) Les locaux loués sont à usage d’habitation temporaire, à l’exclusion de toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit, ou même à caractère complémentaire ou occasionnel de l’habitation.
b) Le locataire s’engage à utiliser les locaux personnellement et bourgeoisement et à les maintenir en parfait état. Les meubles, ainsi que tout le matériel figurant à l’inventaire, doivent être remis à la place qu’ils occupaient lors de l’entrée dans les lieux.
c) Le locataire s’engage à maintenir en parfait état les installations sanitaires, électriques et de chauffage pour lesquelles il doit prendre toutes les précautions. Toutes les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien pendant la location seront à la charge du locataire.
d) Les animaux domestiques ne sont pas admis. Locafim se réserve le droit de refuser la location au locataire en cas de non-respect de cette interdiction, sans indemnité ni remboursement des sommes versées.
e) La sous-location est interdite au locataire sous prétexte qu’elle est même gratuite, sous peine de résiliation du contrat, l’intégralité du montant du loyer restant acquis ou dû à Locafim.
f) Le nombre d’occupants est limité au nombre de couchages inclus dans le contrat de réservation. Le service d’accueil, en cas d’infraction constatée, peut exiger le paiement d’une pénalité forfaitaire
g) Locafim ne peut garantir la régularité des services publics d’eau et d’électricité ni être tenu pour responsable de la privation de jouissance de tous les appareils quelle qu’en soit la durée si elle provient d’un chômage imposé à ces appareils par un cas de force majeure indépendant de sa volonté.
h) Tous les travaux d’entretien rendus nécessaires seront librement décidés par Locafim sans possibilité d’opposition de la part du locataire dans la mesure où les travaux garantiraient à ce dernier la bonne jouissance des lieux loués et le locataire ne pourra prétendre à aucune réduction de loyer ou indemnité.
i) Les locations se font du samedi au samedi. Les arrivées sont prévues entre 16h00 et 19h00. Les départs sont prévus entre 8h00 et 10h00. Le locataire est tenu de prendre rendez-vous au bureau d’accueil afin de fixer l’heure de son départ pour l’inventaire et l’état des lieux de son appartement.
j) La location ne comprend pas la fourniture de draps ou de serviettes.
k) Le locataire s’engage à respecter le règlement d’ordre intérieur de l’immeuble, dont il reconnaît avoir pris connaissance.
l) Le locataire aura accès, pendant les heures de bureau, à un accès gratuit à l’internet pour une durée maximale de 15 minutes dans le cadre de la consultation.
Cet accès est exclusivement et strictement réservé aux locataires de la SA LOCAFIM, étant précisé qu’il est interdit aux mineurs non accompagnés. La SA LOCAFIM ne peut en aucun cas être tenue responsable de cette utilisation, le locataire l’exerçant sous sa seule et entière responsabilité.

Article 4
Attention
La caution est versée pour répondre des dommages qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués. Cette garantie ne peut en aucun cas être considérée comme un paiement anticipé du loyer et ne produira aucun intérêt.
A L’ARRIVEE, le locataire verse sa caution au bureau de location, un inventaire contradictoire et un état des lieux sont établis lors de la remise des clés.
En l’absence d’inventaire et de répertoire, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a empêché l’établissement de ce dernier.
A SON DEPART, le locataire laisse l’appartement en ordre (les meubles mis à sa place qu’il occupait à l’arrivée) la vaisselle faite.
Lors de la restitution des clés par le locataire, un inventaire et un état des lieux de sortie seront établis contradictoirement entre les parties, après un rendez-vous pris avec Locafim quelques jours à l’avance (pour le samedi entre 9h00 et 10h00).

Restitution de la caution :
a) Le locataire décide de quitter l’appartement en dehors des heures d’ouverture du bureau de location ou avant la date fixée, il doit remettre les clés au lieu indiqué par le bureau, l’inventaire et l’état des lieux sont faits par Locafim, si aucun dégât n’est constaté, la caution est restituée par Locafim au locataire par courrier dans les 4 jours suivant le dernier jour de sa location, sans frais par chèque.
b) Lors de la restitution des clés, l’inventaire et l’état des lieux de sortie sont établis contradictoirement, la caution est restituée déduction faite des dommages éventuellement causés.
c) Dans les deux cas, si le dépôt de garantie s’avère insuffisant pour couvrir l’indemnisation, le locataire s’engage à compléter le montant selon la facture justifiée de Locafim.

Article 5
Réclamations
Toute réclamation relative à un séjour doit nous être adressée par lettre recommandée dans les 30 jours suivant la date de départ. Toutes les contestations qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sont, de convention expresse, de la compétence exclusive des Tribunaux de Montpellier.